Location Conditions de location

Conditions

CONDITIONS GENERALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATERIEL D’ENTREPRISE

1) MISE À DISPOSITION ET RECEPTION : Tout matériel est délivré au locataire en bon état de marche, nettoyé, graissé et muni, le cas échéant, d’antigel. Il est accompagné si le locataire le demande, de la documentation technique nécessaire à son utilisation et son entretien.

2) NATURE DE L’UTILISATION : Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 20 (Clauses résolutoire).

3) TRANSPORT ALLER ET RETOUR : Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est à la charge du locataire. Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel le destinataire doit aussitôt en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard.

4) ENTRETIEN DU MATERIEL : Le locataire procédera sous son entière responsabilité quotidiennement aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l’état des pneumatiques. Il fera procéder suivant les consignes du loueur aux opérations d’entretien courant et de prévention notamment de vidange et de graissage dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d’exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d’entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent à ce dernier.

5) GROSSES REPARATIONS DEPANNAGE : Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire doit en informer immédiatement le loueur. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation: si cette dernière excède 10 % de la durée de location contractuellement prévue, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers jusqu’à la date d’immobilisation du matériel à l’exclusion de tous dommages intérêts, sauf faute du locataire qui supportera le coût d’immobilisation correspondant. En cas de location n’excédant pas une semaine, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans la demi-journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l’avis donné au loueur. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir du droit de résilier prévu dans cet article 11.

6) RESPONSABILITES, ASSURANCES : Lorsqu’il s’agit de véhicules terrestres à moteur soumis à l’assurance obligatoire le loueur titulaire des polices, remet au locataire une autorisation de garde et de conduite avec photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule. Le locataire est tenu d’exploiter le matériel conformément à sa destination.

Le locataire s’engage à informer dans les 48 heures le loueur de tout accident causé par le véhicule afin que ce dernier puisse effectuer la déclaration habituelle dans les 5 jours. Cette information doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le locataire reste responsable des Conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’obligation du loueur d’assurer le véhicule terrestre à moteur en responsabilité « circulation » ne dégage pas le locataire de son obligation d’assurance « R.C. Entreprise – R.C. Outil ».

6.1 Lorsqu’il s’agit d’autres matériels. C’est au locataire qui appartient de se couvrir auprès de son assureur (responsabilité civile) pour les dommages éventuellement provoqués par le matériel en location. Le loueur ne peut en aucun être tenu pour responsable, à l’égard des tiers, des conséquences matérielles et/ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué. Le loueur déclare avec toutes conséquences de droit transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire ne peut employer l’engin à un autre usage que celui auquel il est destiné enfreindre,les règles de sécurité fixées tant que par la législation que par le constructeur du matériel loué encore dans les conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite.

6.2 Bris de machine et vol à l’égard du matériel loué. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel. Il devra faire connaître au loueur par écrit au moment de la prise en charge, les références du contrat par lui souscrit comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance, de verser l’indemnité entre les mains du loueur. En restant son propre assureur, sous réserve de l’acceptation du loueur. Dans ces deux derniers cas, il est stipulé que la valeur de référence du matériel assuré est la « valeur neuf catalogue ». Toutefois le locataire ne peut-être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Exclusion – Vol : Ne sont pas couverts : Matériels stationnés sur la voie publique sans protection matériels stationnes sur chantier non clôturé sur lequel des mesures élémentaires de sécurité non pas été prises. Matériels dont les clefs et/ou les papiers sont laissés dans le matériel. Sous location prêt non autorisés. Exclusions dommages, causés au matériel. Ne sont pas couverts : Acte de malveillance, vandalisme, négligence caractérisée, faute intentionnelle. Non respect des préconisations du constructeur. Accessoires, équipements. Matériel confié à du personnel non qualifié, ou non autorisé. Frais de déblaiement, de retirement. Dommages consécutifs au transport effectué par le locataire ou fait exécuter par celui-ci.

Franchise : la franchise applicable est de 15% de la valeur du matériel, portée à 20% en cas de vol, avec un minimum de 150 € HT.

7) ARBITRAGE : Si un différent surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat, il est soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige et qui sera désigné d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord entre les parties ou de défaillance de l’une d’elles, la partie la plus diligente fera désigner l’arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Vannes.

8) RESTITUTION DU MATERIEL : A l’expiration du contrat de location éventuellement prolongé d’un commun accord, le locataire est tenue de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé, graissé et muni de la quantité de carburant dont il était pourvu à la livraison. Un état contradictoire peut être dressé sur demande du loueur, formulé par lettre recommandée ou par fax dans les 72 heures ouvrables suivant la fin de la location. L’état sera réputé contradictoire en l’absence du locataire dûment avisé. Sans convocation du locataire par le loueur dans les délais ci-dessus indiqués, le matériel sera réputé avoir été restitué en bon état. Lors d’une non restitution, le locataire est tenu de régler le montant du matériel à sa valeur à neuf.

9) PRIX DE LA LOCATION : Indépendamment de la durée d’utilisation, le prix est généralement fixé par - Heure - Jour ouvrable. Il peut également être convenu de facturer séparément les charges de fonctionnement et les charges fixes mais cela doit être spécifié préalablement. Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel tant à aller qu’au retour ainsi que les frais éventuels de montage ou de démontage, sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur, le carburant est facturé en sus des diverses autres prestations.

10) CONTESTATIONS : En cas de contestation, le Tribunal de Vannes est seul compétent. Bon de location, bon de réparation et bon de retour : 2 jours – Facture : 10 jours. Passé le délai de paiement accordé, chaque mois de retard donnera lieu au versement d’une somme équivalente à 2% du montant H.T. de la facture à titre d’intérêts.

11) VERSEMENT DE GARANTIE : En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire dépose lors de la conclusion du contrat un versement de garantie ou toute sûreté, sauf convention contraire ou particulière. Il sera restitué en fin de location après paiement complet des factures, ou crédité sur la facture de location.

12) CLAUSE RESOLUTOIRE : en cas de non paiement du loyer au terme convenu, de non acceptation ou de non paiement à leur échéance des traites émises à cet effet ou encore en cas de faillite ou règlement judiciaire du locataire, la location est résiliée, si bon semble au loueur, aux tors et griefs du locataire à l’expiration d’un délai de huitaine à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations stipulées du locataire en cas de retour du matériel en fin de contrat continuent d’être applicables. En cas de non représentation ou de non restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué. En cas de résiliation anticipé du contrat de location est vertu du présent article, le loueur pourra réclamer à titre d’indemnité forfaitaire, le paiement d’un mois de location à compter de la date effective de restitution du matériel.

Je déclare accepter ces conditions générales :